(dernière mise à jour : janvier 2016)
Important : lisez attentivement ce contrat.
Ce contrat porte sur l’accès et l’utilisation de Connected Wellness, propriété de NexJ Health (« NexJ Health ») et sur l’accès et l’utilisation des programmes et services fournis par NexJ Health (le « service ») sur Connected Wellness. En accédant au service ou en l’utilisant, vous confirmez que vous acceptez ces conditions. Si vous refusez les conditions du présent contrat, n’utilisez pas le service. En vous donnant accès au service, NexJ Health accepte ces conditions à titre de contrat juridiquement contraignant entre vous et NexJ Health.
Prenez note que NexJ Health n’offre aucune garantie pour ce service. Ce contrat limite la responsabilité de NexJ Health envers vous. Veuillez lire les sections 6 et 7 pour en savoir plus.
VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LE SERVICE NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉ POUR PRODIGUER DES SOINS MÉDICAUX D’URGENCE OU UN TRAITEMENT URGENT OU POUR ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC OU UNE ÉVALUATION MÉDICALE, ET NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉ COMME OUTIL DE DIAGNOSTIC.
Le service vise à vous aider, ainsi que vos fournisseurs autorisés de soins, à prendre en main de façon proactive votre santé et votre bien-être en vous donnant les moyens de stocker facilement les renseignements sur votre propre santé. Les « fournisseurs de soins » désignent les médecins, infirmières ou infirmiers, infirmières ou infirmiers praticiens, adjoints au médecin, audiologistes, optométristes, physiothérapeutes, musicothérapeutes, orthophonistes, massothérapeutes, psychologues, dentistes, hygiénistes, travailleurs sociaux autorisés, sages-femmes, diététistes, conseillers, praticiens en santé mentale, physiologues et tout autre praticien médical ou autre, autorisé à prodiguer des services médicaux ou des services de conseils en santé qui vous sont destinés.
En utilisant ce service, vous pouvez autoriser d’autres personnes, notamment des fournisseurs de soins, à transmettre une copie de vos renseignements de santé à Connected Wellness à partir de leur propre système, ainsi que d’autres personnes, y compris les fournisseurs de soins, à consulter et à utiliser vos renseignements liés à la santé, stockés dans Connected Wellness, entre autres pour les copier de Connected Wellness sur des systèmes contrôlés par lesdites parties. Les fournisseurs de soins demeurent chargés de la garde de tous vos renseignements de santé, stockés dans leur système.
Vos renseignements de santé stockés sur Connected Wellness, y compris l’information copiée des systèmes de fournisseurs de soins sur Connected Wellness, ne doivent pas servir à des fins de diagnostic ou de traitement. Ces renseignements ne sont pas toujours exacts ou à jour et les fournisseurs de soins ne doivent les consulter qu’à titre informatif seulement.
Vous pouvez utiliser le service pour prendre proactivement en charge votre santé et votre bien-être, en vous servant des programmes et des services disponibles sur Connected Wellness et en partageant vos renseignements liés à la santé avec vos amis, des membres de votre famille ou d’autres alliés (c’est-à-dire, collectivement, le « Cercle de Soutien »), y compris les accompagnateurs de santé autorisés à dispenser leurs services de ce type sur Connected Wellness.
Quand vous utilisez le service, vous devez respecter les dispositions du présent contrat, toutes les lois applicables, le code de conduite établi ci-dessous et d’autres règles ou politiques que NexJ Health adopte à l’occasion.
Le service ne doit pas être utilisé par des enfants de moins de 13 ans et NexJ Health demande expressément que les personnes de moins de 13 ans s’abstiennent de transmettre des renseignements au service. NexJ Health ne recueille pas intentionnellement de renseignements personnels auprès de personnes de moins de 13 ans. Si vous avez des motifs de croire que NexJ Health aurait pu recevoir accidentellement des renseignements personnels d’une personne de moins de 13 ans, veuillez contacter immédiatement NexJ Health à privacy@nexjhealth.com. Vous devez respecter toutes les lois applicables. Il est interdit d’utiliser le service pour léser, menacer ou harceler qui que ce soit. Il est interdit d’endommager, désactiver, surcharger ou compromettre le service. Il est interdit de revendre ou de redistribuer le service, que ce soit en tout ou en partie, ou de recourir à des moyens non autorisés pour modifier ou dérouter le service ou pour y accéder ou tenter de mener ces activités, ou encore de recourir à un processus ou service automatisé (notamment un robot, un robot Web, une mise en cache périodique ou un outil de métarecherche) pour accéder au service ou l’utiliser. Vous pourriez être en mesure d’accéder à des sites Web ou des renseignements de tiers au moyen du service. NexJ Health n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces sites Web ou de ces renseignements.
Il est interdit de télécharger, afficher, transmettre, transférer, diffuser, distribuer des éléments de contenu ou d’en faciliter la distribution, qu’il s’agisse de textes, images, vidéos, sons, données, renseignements ou logiciels qui :
En plus de respecter les conditions du code de conduite établies à la section 3, vous devez respecter toutes les lois locales et nationales applicables.
Vous devez vous abstenir d’utiliser le service ou d’accéder à Connected Wellness si vous représentez, ou si un membre de votre Cercle de Soutien représente un concurrent direct de NexJ Health ou si vous êtes employé par un concurrent direct de NexJ Health, sans le consentement écrit de NexJ Health, lequel consentement peut être retiré par NexJ Health à sa seule discrétion. De plus, vous devez vous abstenir d’accéder au service à des fins de référenciation ou pour toute autre forme d’analyse concurrentielle, ou si vous avez l’intention de mettre au point un produit ou un service qui comporte une ressemblance, quelle qu’elle soit, avec le service ou avec Connected Wellness. Vous devez vous abstenir de traduire, désosser, décompiler, désassembler le service, ou de tenter de déduire le code source du service ou d’une partie du service, ou d’accorder à quiconque l’autorisation de faire ce qui précède, sous réserve de dispositions contraires des lois applicables.
Il est interdit d’utiliser toute forme de dispositif automatisé ou de programme informatique qui rend possible la publication d’affichages sans le contentement écrit de NexJ Health.
NexJ Health se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de façon raisonnable et sans obligation de sa part, d’examiner et de retirer des services et du contenu créés par un utilisateur, sans justification et sans préavis, et de supprimer le contenu et les comptes. NexJ Health se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et de façon raisonnable, d’interdire l’accès à certains participants ou de mettre un terme à la possibilité d’accéder au service.
NexJ Health n’est pas responsable des renseignements fournis par l’utilisateur et stockés sur Connected Wellness. La décision d’examiner ou de partager les renseignements ou d’établir des liens avec les fournisseurs de soins ou d’autres personnes vous incombe. NexJ Health vous conseille de faire preuve de discernement.
Vous devez vous charger de protéger votre ordinateur et vos autres dispositifs contre l’interférence, les logiciels espions, les virus qui pourraient se trouver dans le matériel téléchargé du service. NexJ Health vous recommande d’installer un logiciel de protection contre les virus et de veiller à sa mise à jour.
Vous êtes la seule personne autorisée à employer votre nom d’utilisateur et votre mot de passe pour avoir accès à Connected Wellness. Vous devez maintenir le caractère privé et confidentiel de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Il est interdit d’autoriser à un tiers l’accès ou l’utilisation du service en votre nom. Vous devez recourir exclusivement aux mécanismes approuvés pour autoriser les membres de votre Cercle de Soutien, y compris les fournisseurs de soins et les accompagnateurs de santé autorisés, à avoir accès à vos renseignements stockés sur Connected Wellness. Vous devez communiquer immédiatement avec le service de soutien à la clientèle de NexJ Health si vous soupçonnez qu’on a fait un usage illicite de votre nom d’utilisateur ou toute autre infraction à la sécurité du service. Vous assumez la responsabilité relative à tous les renseignements et activités associés à votre compte.
NexJ Health ne revendique pas la propriété des renseignements que vous consigner dans le service. En outre, NexJ Health ne contrôle, ne vérifie ni n’avalise aucun des renseignements que vous-même ou d’autres personnes diffusez sur Connected Wellness. Vous contrôlez qui peut avoir accès aux renseignements sur le service. Si vous partagez des renseignements avec d’autres, vous consentez à ce que ces personnes utilisent cette information. Quand vous autorisez d’autres personnes à avoir accès à vos renseignements, ils peuvent utiliser, reproduire, distribuer, diffuser, transmettre et communiquer cette information publiquement. Si vous ne souhaitez pas que d’autres personnes aient la possibilité de faire ce qui précède, vous devez limiter par contrat leur utilisation de vos renseignements ou les empêcher d’y avoir accès.
Si vous partagez des renseignements du service d’une façon qui enfreint d’autres droits, notamment le droits à la protection de la vie privée, vous violez le présent contrat. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’ensemble des droits nécessaires pour accorder les droits prévus dans la présente section et que l’utilisation de l’information n’enfreint aucune loi. NexJ Health peut supprimer vos renseignements du service à tout moment si vous enfreignez le présent contrat.
Il vous incombe de faire des copies de sauvegarde de tous les renseignements que vous consignez sur Connected Wellness. Quand votre accès au service a été annulé, NexJ Health peut supprimer de façon permanente les données qui se trouvent sur vos serveurs. NexJ Health n’a pas l’obligation de vous rendre vos données une fois que le service a été annulé. Si les données stockées sont assorties d’une date d’expiration, NexJ Health peut aussi supprimer les données en questions à cette date. Les données supprimées pourraient être irrécupérables.
Connected Wellness porte sur des dossiers de santé personnels. Le système ne conserve pas de dossiers pour les fournisseurs de soins ou à d’autres fins médicales ou de gestion de cas. Si un fournisseur de soins décide d’inclure dans ses propres dossiers des données que vous mettez à sa disposition à partir de Connected Wellness, il doit en stocker une copie dans ses propres systèmes.
Vous consentez de façon explicite à l’utilisation par NexJ Health des renseignements de santé personnels fournis par le truchement du service. Vous confirmez que vous détenez l’autorisation légale d’accepter que NexJ Health effectue le traitement de tous les renseignements de santé fournis par vous, y compris en obtenant le consentement explicite de toutes les autres personnes dont vous fournissez les données de santé. Cela comprend le stockage, l’utilisation et le dévoilement des données conformément à la politique de confidentialité de Connected Wellness
NexJ Health considère que votre utilisation du service est une activité privée. Toutefois, NexJ Health peut avoir accès à des renseignements qui vous concernent, à votre compte ou au contenu de vos communications et divulguer ces renseignements afin de : 1) respecter la loi ou répondre à des exigences licites ou un processus judiciaire concernant l’entreprise; 2) protéger les droits ou la propriété de NexJ Health ou de ses clients, y compris l’application de ses accords ou politiques qui régissent votre utilisation du service; ou c) décider de bonne foi que l’accès ou la divulgation de ces renseignements est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle des employés de NexJ Health, des clients et du public. En utilisant ce service et en acceptant ses conditions d’utilisation, vous consentez à tous les accès et divulgations définis dans la présente section.
Connected Wellness est un réseau privé d’ordinateurs que NexJ Health exploite pour son propre bénéfice et celui de ses clients. NexJ Health conserve le droit de bloquer ou d’empêcher la circulation de tout type de message électronique ou communication vers le service ou en provenance dudit service, dans le contexte des efforts déployés par l’entreprise pour protéger le service et ses clients ou de vous empêcher d’enfreindre les dispositions du présent contrat. La technologie ou les autres moyens que NexJ Health utilise peuvent entraver votre utilisation du service ou l’interrompre.
Pour être en mesure de vous fournir le service, NexJ Health peut recueillir certains renseignements sur le rendement dudit service, sur votre appareil et sur votre utilisation du service. NexJ Health peut automatiquement télécharger ces renseignements de votre appareil. Ces données ne vous identifient pas personnellement. NexJ Health confirme que les renseignements de santé personnels recueillis par NexJ Health au moyen de NCW ne seront pas partagés sans votre consentement explicite. Vous pouvez en apprendre plus sur cette collecte de renseignements dans la politique de confidentialité de Connected Wellness.
NexJ Health dispense le service « TEL QUEL », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » et « TEL QU’OFFERT ». NexJ Health ne garantit ni l’exactitude ni la rapidité de transmission de l’information disponible du service. Vous reconnaissez que les systèmes informatiques et les systèmes de télécommunication ne sont pas infaillibles et qu’il puisse y avoir des pannes occasionnellement. NexJ Health ne garantit pas que le service sera ininterrompu, offert au moment opportun, sûr, sans erreur ni qu’aucun perte de données ne peut se produira. NexJ Health et ses sociétés affiliées et tiers fournisseurs de logiciels et de services ne donnent ni garantie expresse, ni garanties ou conditions. NexJ Health et ses sociétés affiliées et ses tiers fournisseurs de logiciels et de services rejettent toutes les garanties ou conditions implicites, notamment en matière de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’aptitude à l’emploi dans un but particulier, d’absence de défaut de fabrication et de non-contrefaçon.
CONNECTED WELLNESS NE DISPENSE PAS DE CONSEIL MÉDICAL OU AUTRE SUR LES SOINS DE SANTÉ, LE DIAGNOSTIC OU LE TRAITEMENT. VOUS DEVEZ TOUJOURS DEMANDER L’AVIS DE VOTRE MÉDECIN OU D’UN AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ QUALIFIÉ POUR TOUTE QUESTION RELATIVE À UN PROBLÈME DE SANTÉ. VOUS NE DEVEZ EN AUCUN CAS NÉGLIGER L’AVIS D’UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ NI DIFFÉRER UNE CONSULTATION DU FAIT DE QUELQUE CHOSE QUE VOUS AVEZ LU DANS CETTE PRÉSENTATION.
Vous pouvez obtenir un dédommagement de NexJ Health et de ses sociétés affiliées et tiers fournisseurs de programmes et services pour des dommages directs seulement, jusqu’à concurrence du montant que vous payez à NexJ Health pour le service. Vous ne pouvez obtenir aucun autre dédommagement, quel qu’il soit, concernant notamment un préjudice indirect, des gains manqués, des dommages indirects, consécutifs ou punitifs.
Les limites et exclusions s’appliquent à tous les éléments liés à ce contrat, par exemple :
Les limites et exclusions s’appliquent également si ce recours ne vous indemnise pas entièrement pour toute perte ou n’atteint pas son objectif essentiel, ou si NexJ Health était au courant ou aurait dû être au courant de la possibilité d’un préjudice. Vous ne pouvez pas entamer de procédure judiciaire ayant trait à ce contrat plus d’un an après le moment de l’événement à l’origine de la cause.
Aucune disposition des présentes conditions n’influe sur les droits dont un client, quel qu’il soit, jouit en vertu de la loi, ni n’exclut ou limite la responsabilité en cas de décès ou de lésion corporelle découlant de la négligence ou d’une fraude de NexJ Health ou d’une négligence grave ou d’une intention volontaire de NexJ Health. Aucune disposition des présentes conditions ne limite la responsabilité de NexJ Health à votre endroit au-delà de ce que permettent les lois applicables.
NexJ Health peut modifier le service ou supprimer des fonctionnalités à tout moment, peu importe la raison. NexJ Health peut à tout moment annuler ou suspendre votre utilisation du service et votre accès à Connected Wellness. Si votre service est annulé, votre droit d’utiliser le service prend fin immédiatement. Votre capacité d’accéder à certains programmes et logiciels ou services de tiers et de les utiliser pourrait également prendre fin immédiatement. Vos données seront détruites au moment de la résiliation de votre service. Vous pouvez vous renseignez à ce sujet en consultant la politique de confidentialité de Connected Wellness.
NexJ Health se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment et vous avisera en diffusant de nouvelles conditions. Si vous refusez ces changements, vous devez annuler le service et cesser de l’utiliser. Si vous maintenez votre utilisation du service, vous devrez respecter les nouvelles dispositions. NexJ Health vous encourage à revoir périodiquement les conditions d’utilisation pour vous assurer que vous les respectez.
Si vous êtes un fournisseur de soins, en plus de toutes les autres conditions prévues au présent contrat, vous consentez à vous conformer à ce qui suit:
Toute disposition du présent contrat qui est invalide ou inexécutable dans un territoire de compétence demeurera sans effet uniquement dans la mesure de son invalidité ou de l’impossibilité d’en demander l’exécution et sera retranchée du présent contrat, les dispositions restantes demeurant pleinement en vigueur.
NexJ Health peut céder, transférer ses droits et obligations ou en disposer d’une autre manière, en vertu du présent contrat, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis. Vous ne pouvez pas céder ce contrat ou transférer des droits, quels qu’ils soient, d’utiliser le service.
Tous les avis exigés conformément au présent contrat seront envoyés soit au moyen du service ou à votre adresse électronique consignée dans le profil de votre compte sur Connected Wellness. Vous pouvez envoyer à NexJ Health des messages au moyen de notre service de soutien à la clientèle, tel qu’établi sur Connected Wellness.
Si vous habitez au Canada, le présent contrat sera régi et interprété selon les lois en vigueur dans la province de l’Ontario, sinon il sera régi et interprété selon les lois de l’État de New York, sauf en ce qui a trait au choix des règles de droit. Les parties aux présentes excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sauf dispositions expresses aux présentes ou en cas d’interdiction prévue par la loi, tout litige opposant les parties résultant du présent accord ou en rapport avec lui, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, doit faire l’objet d’un arbitrage final, exécutoire et confidentiel. Si vous habitez au Canada, l’arbitrage doit se dérouler à Toronto (Ontario), conformément aux règles d’arbitrage de la Loi sur l’arbitrage (1991) (Ontario) (« Règlement de l’Ontario ») et doit être entendu par un arbitre nommé conformément au Règlement de l’Ontario, et faire l’objet d’un accord mutuel par les parties, dans les 30 jours de la nomination de l’arbitre, à défaut de quoi un tiers indépendant désignera l’arbitre. Si la loi interdit l’application des dispositions précédentes dans votre territoire de compétence, l’arbitrage devra : i) se dérouler dans votre territoire de compétence; ii) faire l’objet d’un arbitrage conformément aux Règlement de l’Ontario; iii) être entendu par un arbitre nommé conformément au Règlement de l’Ontario et faire l’objet d’un accord mutuel entre les parties dans les 30 jours de la nomination de l’arbitre, à défaut de quoi un tiers indépendant désignera l’arbitre. Si vous habitez aux États-Unis, l’arbitrage doit se dérouler à New York (New York), conformément aux Commercial Rules of the American Arbitration Association (« AAA Rules ») et doit être entendu par un arbitre nommé conformément au AAA Rules, et faire l’objet d’un accord mutuel entre les parties, dans les 30 jours de la nomination de l’arbitre, à défaut de quoi un tiers indépendant désignera l’arbitre. Si la loi interdit l’application des dispositions précédentes dans votre territoire de compétence, l’arbitrage devra : i) se dérouler dans votre territoire de compétence; ii) faire l’objet d’un arbitrage conformément aux AAA Rules; iii) être entendu par un arbitre nommé conformément aux AAA Rules et faire l’objet d’un accord mutuel entre les parties dans les 30 jours de la nomination de l’arbitre, à défaut de quoi un tiers indépendant désignera l’arbitre. Chaque partie devra assumer la moitié des coûts associés avec le processus d’arbitrage. Aucun litige entre les parties, ou impliquant toute autre personne que vous, ne peut être lié ou associé sans l’autorisation écrite préalable de NexJ Health. L’arbitre doit établir des délais stricts pour la présentation des mémoires et la conduite des audiences, afin d’assurer la résolution rapide et efficiente du litige. La partie qui dépose la demande d’arbitrage doit fournir à l’arbitre et à l’autre partie le résumé détaillé de tous les éléments de preuves verbales et documentaires auxquels elle a accès et sur lesquels ladite partie entend s’appuyer au moment de présenter sa demande initiale. L’arbitre unique doit rapidement tenir une brève audience pour examiner le bien-fondé de la demande dans une optique visant à encourager le règlement et à décourager la présentation de demandes non justifiées. L’arbitre unique aura le pouvoir discrétionnaire de procéder sans enquête/interrogatoire préalable ou de limiter l’ampleur de tout processus d’enquête, afin d’assurer la résolution rapide et efficiente des demandes. Les parties s’entendent sur le fait que toute sentence arbitrale peut s’appliquer dans n’importe quel territoire de compétence. Les parties conviennent d’accepter la signification des actes de procédure conformément aux dispositions sur le préavis aux présentes, et de ne pas contester l’autorité de l’arbitre unique quant à la résolution du conflit. Nonobstant ce qui précède, NexJ Health peut présenter un recours en injonction en lien avec le non-respect du présent contrat ou entamer des poursuites pour non-paiement devant n’importe quel tribunal ayant compétence légale en la matière. The parties hereto have required that this Contract and all documents relating hereto be in English. Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.
Il est possible d’accéder au service à partir d’un navigateur sur Internet ou d’applications mobiles (« applications de téléphones intelligents ») sur des appareils Android ou iOS d’Apple. Les applications de téléphone intelligent sont la propriété de NexJ Health et vous pouvez les utiliser sous licence non exclusive, non transférable, exclusivement à des fins d’utilisation avec le téléphone intelligent pour avoir accès au service et y recourir. Les conditions de la présente section 10 s’appliquent seulement aux utilisateurs du service qui utilisent une application de téléphone intelligent iOS pour avoir accès audit service. Vous acceptez que votre licence d’utilisation de l’application de téléphone intelligent iOS se limite à une licence non transférable pour utiliser l’application iOS sur un produit iOS que vous possédez et contrôlez et tel qu’autorisé dans les règles d’utilisation établies dans les conditions de service de l’App Store. Vous-même et NexJ Health convenez que ces conditions d’utilisation ont été établies entre vous-même et NexJ Health et non avec Apple, et que NexJ Health assume la responsabilité exclusive de l’application de téléphone intelligent iOS et de son contenu. NexJ Health assume la responsabilité exclusive de la maintenance et du soutien technique ayant trait à l’application du téléphone intelligent iOS. Vous-même et NexJ Health reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation, quelle qu’elle soit, de fournir des services de maintenance et de soutien technique en ce qui a trait à l’application de téléphone intelligent iOS. Ces conditions d’utilisation ne contiennent aucune garantie ayant trait à l’application de téléphone intelligent iOS et, dans les limites permises par la loi, déclinent toute garantie implicite aux termes de la loi. Dans la mesure où la clause de non-responsabilité est inefficace pour ce qui est de décliner toute garantie applicable, vous pouvez aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’application de téléphone intelligent iOS (le cas échéant); dans les limites prévues par les lois applicables, Apple ne devra honorer aucune autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, en ce qui a trait à l’application de téléphone intelligent iOS, et dans tous les autres cas de réclamation, perte, responsabilité, dommages, coûts ou dépenses attribuables à quelque défectuosité que ce soit, en vue de se conformer à une garantie, quelle qu’elle soit, sera la responsabilité exclusive de NexJ Health. Vous-même et NexJ Health reconnaissez que NexJ Health, et non Apple, assume la responsabilité de répondre à toutes les demandes de réclamation ayant trait à l’application de téléphone intelligent iOS ou à votre possession de l’application de téléphone intelligent iOS, y compris, sans que cette liste soit exhaustive : (i) les réclamations de responsabilité associée aux produits; (ii) toute réclamation concernant le fait que l’application de téléphone intelligent iOS ne satisfait pas aux exigences légales ou réglementaires applicables; (iii) les réclamations en vertu des lois sur la protection des consommateurs ou de lois similaires. Aucune disposition des présentes conditions ne limite la responsabilité de NexJ Health envers vous conformément aux lois applicables. Vous et NexJ Health reconnaissez qu’en cas de réclamation par un tiers, selon laquelle l’application de téléphone intelligent iOS ou votre possession ou utilisation de l’application de téléphone intelligent iOS viole les droits de propriété intellectuelle dudit tiers, NexJ Health, et non Apple, assumera la responsabilité exclusive de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge concernant toute réclamation relative à la violation desdits droits de propriété intellectuelle. Vous certifiez que vous ne résidez pas dans un pays qui fait l’objet d’un embargo par le gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays soutenant les terroristes; et vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de personnes interdites ou assujetties à des restrictions. Vous devez satisfaire à toutes les conditions applicables d’ententes de tiers quand vous utilisez l’application de téléphone intelligent iOS, c’est-à-dire toutes les conditions de service d’un transporteur de données pour le dispositif mobile que vous utilisez. Vous et NexJ Health reconnaissez et convenez qu’Apple, et les filiales d’Apple, constituent des tiers bénéficiaires de ces conditions supplémentaires concernant l’utilisation de l’application de téléphone intelligent iOS, contenues à la section 11 (les « conditions supplémentaires »), et que, quand vous aurez accepté ces conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer à titre de tiers bénéficiaire ces conditions supplémentaires à votre encontre.